24 juin 2009
Cassation!!!!
La Cour de Cassation a rendu hier son arrêt dans notre affaire, et nous a donné satisfaction. L'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse est donc cassé et annulé. La cour a considéré que le dépôt par 64 de la marque 29 était frauduleux. Ci-joint l'arrêt,...